CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. VENDEUR

Jolimie.com (ci-après dénommé « Le site ») est édité par l'entreprise Dutartre (ci-après dénommé « Le vendeur ») – domicilié au 30 avenue du Clos Saint Georges - 77600 Bussy Saint Georges – enregistré sous l’identifiant SIRET 521 316 729 00024 . Le vendeur peut être joint par email à l’adresse hello@jolimie.com ou par courrier à l’adresse postale indiquée ci-dessus.

2. CLIENT

Est considéré comme client (ci-après dénommé « Le client ») toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site. Le client doit avoir la capacité juridique de passer une commande sur le site.

3. APPLICATION

La commande par le client auprès du vendeur implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente par les deux parties. Le vendeur se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Ventes applicables sont celles en vigueur lors du passage de la commande par le client sur le site.

4. PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site à l’intérieur de chacune des fiches produit. Si le Client a des questions, il peut contacter Jolimie par email à l’adresse : hello@jolimie.com

5. PROCESSUS DE COMMANDE Ci-dessous le détail de la procédure :

Le client ajoute le/les articles dans son panier en cliquant sur « Ajouter au panier ». Des choix d’options telles que la taille ou le type d’or (blanc, jaune ou rose) peuvent être demandés. Une fois le choix des produits finalisé par le client, celui-ci peut valider le panier en cliquant sur « valider le panier » Afin de valider la commande il est obligatoire d’indiquer l’adresse de livraison. Des informations telles que le nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse électronique vous sont demandées. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Il est ensuite demandé le mode de livraison. La finalisation de la commande se traduit par le paiement en ligne du produit (carte bancaire via Stripe ou Paypal) ou hors ligne (par chèque ou virement)

6. PAIEMENT

Jolimie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués à l’Utilisateur au moment de l'enregistrement de sa commande. Les prix des services sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison inclus. Les paiements sont effectués par carte bancaire. Les paiements sont réalisés via le système sécurisé STRIPE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Jolimie n'a en aucun cas accès à ces coordonnées. Pour procéder au paiement de la commande, l’Utilisateur doit valider les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en créant son compte Jolimie. Cet engagement est effectif par le fait d’accepter les conditions générales de ventes en créant son compte. La commande est validée et traitée par Jolimie dès la confirmation du paiement. Jolimie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

7. LIVRAISON

Jolimie informera le client par courrier électronique de l’avancement de la commande, de la fabrication à l’envoi de la commande. La fabrication des produits étant réalisée au sein d'un atelier parisien, le délai de fabrication habituel de nos produits est de 2 semaines max. Le délai sera communiqué au client au moment de l’envoi par le vendeur de l’accusé de réception par courrier électronique. Tout retard de fabrication ou de livraison pouvant subvenir, nous nous engageons à vous en informer dans les plus brefs délais. La livraison à domicile se fait à l’adresse de livraison indiquée par le client, délivré par lettre suivi, avec frais de livraison indiqué lors de la validation de la commande. Aucune mention apparente de la marque et du produit ne sera indiquée sur le colis pour des raisons de sécurité.

8. GARANTIES

Pour toute demande relative aux garanties commerciale et légales, adressez-vous à : Jolimie, Service Client-30 Avenue du Clos Saint Georges - 77600 Bussy Saint Georges – courriel : hello@jolimie.com

8.1 Garantie commerciale

En plus des garanties légales visées au 8.2 auxquelles nous sommes tenus, il existe une garantie commerciale qui couvre la réparation des bijoux (remplacement de fermoir, chaîne cassée, pierres à recoller). Le Client peut solliciter l’application de cette garantie par courrier (en nous renvoyant le Produit) ou en vous déplaçant directement à la boutique avec le Produit et le justificatif d’achat. Cette garantie est gratuite.

Cette garantie court à compter de la date de livraison du Produit pour une durée de 2 ans. Cette garantie commerciale ne s’applique pas dans les cas suivants : - les utilisations non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ; - les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ; - en cas d’opération anormale d’entretien ou en cas de défaut d’entretien et d’hygiène ; - en cas d’usure naturelle ; - les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Client ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

8.2. Garanties légales

Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales sur le fondement desquelles il peut agir. Jolimie est ainsi tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué Article L 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par Jolimie. Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit. Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer Jolimie de sa décision de rétractation lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à : hello@jolimie.com. Le Client doit renvoyer le Produit, à ses frais (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication), à Jolimie dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Jolimie conseille vivement à ses Clients de retourner les produits par Lettre Suivie. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine. Jolimie doit rembourser le Client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Jolimie a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale. 

S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cependant, nous nous engageons à vous rembourser les produits nettement personnalisés ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).

10. EFFET DU CONTRAT

Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que les Produits de Jolimie et les signes distinctifs (images, photographies et composition des photographies, concepts, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations etc.) sont la propriété exclusive de Jolimie notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Certains Produits ont fait l’objet d’un enregistrement à titre de dessin et modèle et sont protégés automatiquement par le droit d’auteur. Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de Produit, conditionnements, photographies, compositions de photographies, concepts, noms de produits, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d’affaires, techniques ou savoir-faire utilisés par Jolimie, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Jolimie par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur. Par conséquent, toute reproduction non autorisée par Jolimie fera l’objet d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

12. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de confidentialité et de Cookies.

13. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Service Client de Jolimie par courriel à : hello@jolimie.com. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, Tél. : 01 42 15 30 00, E-mail : info@cmpvd.fr, site internet http://mediation-vente-directe.fr/ qui recherchera gratuitement un règlement amiable. Cette Commission a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés entre Jolimie et le Client.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGV sont soumises au droit français. Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

 

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